Arrêté du 13 juillet 2007 fixant les règles d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de la Caisse des dépôts et consignations
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 30 juillet 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 juillet 2007 |
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu les articles R. 518-1 à R. 518-11 du code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues ;
Vu le décret n° 2006-1616 du 18 décembre 2006 portant création du corps des attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations,
Arrêtent :
L'épreuve orale de la sélection par voie d'examen professionnel prévue à l'article 23 du décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 susvisé, en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration de la Caisse des dépôts et consignations, est organisée dans les conditions fixées au présent arrêté.
Peuvent se présenter à l'examen professionnel les attachés qui, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, ont accompli au moins trois ans de services effectifs dans un corps civil ou un cadre d'emploi de catégorie A ou de même niveau et comptent au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon du grade d'attaché et ayant fait acte de candidature, dans le respect des conditions fixées par l'arrêté ouvrant l'examen professionnel, en transmettant un dossier comprenant :
- une fiche d'inscription ;
- une fiche détaillant le contenu des fonctions exercées par le candidat depuis sa nomination en qualité de fonctionnaire de catégorie A.
Un arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations fixe le nombre de postes ouverts à l'examen professionnel, la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves ainsi que les modalités d'inscription.
Tout dossier parvenu hors délai sera rejeté.