Arrêté du 9 mars 2007
Article 4 de l'Arrêté du 9 mars 2007 fixant la composition du dossier de demande d'avis au comité de protection des personnes pour les recherches visant à évaluer les soins courants mentionnées au 2° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version23/03/2007
Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Le rapport annuel d'activité du comité de protection des personnes comprend un bilan détaillé des avis rendus par le comité portant sur les recherches mentionnées au 2° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.