Arrêté du 9 mars 2007
Article 6 de l'Arrêté du 9 mars 2007 fixant la composition du dossier de demande d'avis au comité de protection des personnes pour les recherches visant à évaluer les soins courants mentionnées au 2° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version23/03/2007
Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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