Arrêté du 9 mars 2007
Article 2 de l'Arrêté du 9 mars 2007 fixant la composition du dossier de demande d'avis au comité de protection des personnes pour les recherches visant à évaluer les soins courants mentionnées au 2° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version23/03/2007
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Version28/02/2009
Entrée en vigueur le 28 février 2009
Modifié par : Arrêté du 19 février 2009 - art. 1
La personne responsable mentionnée au 2° de l'article L. 1121-1 adresse le dossier de demande d'avis à l'un des comités de protection des personnes compétent pour le lieu ou les lieux où est mise en oeuvre la recherche.
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