Arrêté du 7 février 2007
Article 4 de l'Arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux
Chronologie des versions de l'article
Version16/03/2007
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Version17/04/2020
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Version11/07/2020
Entrée en vigueur le 11 juillet 2020
Modifié par : Arrêté du 15 avril 2020 - art. 1 (V)
La preuve de distribution doit comporter les informations prévues aux articles 2 et 3 ainsi que :
- les nom et prénom de la personne ayant accepté l'envoi et sa signature (le destinataire ou son mandataire) ;
- la pièce justifiant son identité ;
- la date de distribution ;
- le numéro d'identification de l'envoi.
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