Arrêté du 7 février 2007
Article 8 de l'Arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux
Chronologie des versions de l'article
Version16/03/2007
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Version01/07/2013
Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Modifié par : Arrêté du 21 mai 2013 - art. 5
Le prestataire indique dans les conditions générales de vente :
- le délai de distribution ;
- les modalités permettant le suivi de l'envoi recommandé entre son dépôt dans le réseau du prestataire et sa distribution ;
- la liste de pièces acceptées pour justifier l'identité du destinataire.
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