Arrêté du 7 juin 2007
Article 1 de l'Arrêté du 7 juin 2007 portant création d'un traitement automatisé dénommé Ancrages (Application nationale des contrôles de la redevance audiovisuelle et de gestion des sanctions)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2013
Modifié par : Arrêté du 9 avril 2013 - art. 1
La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement informatisé dénommé Ancrages (Application nationale des contrôles de la redevance audiovisuelle et de gestion des sanctions) dont l'objet est de permettre le contrôle de l'exactitude des déclarations de non-détention d'un appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé effectuées par les particuliers et, en cas d'inexactitude de ces déclarations, de permettre l'émission d'un rôle supplémentaire par la direction générale des finances publiques.
Le traitement est susceptible d'être mis en œuvre dans l'ensemble des services de la direction générale des finances publiques assurant une mission de contrôle de la contribution à l'audiovisuel public.