Arrêté du 7 juin 2007
Article 2 de l'Arrêté du 7 juin 2007 portant création d'un traitement automatisé dénommé Ancrages (Application nationale des contrôles de la redevance audiovisuelle et de gestion des sanctions)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2013
Modifié par : Arrêté du 9 avril 2013 - art. 2
Les informations utilisées sont :
1. Concernant les redevables :
a) L'identification des redevables :
- les nom, prénoms ;
- la date et le lieu de naissance du redevable (commune, département ou pays de naissance s'il est né à l'étranger) ;
- l'adresse du redevable ;
- les identifiants fiscaux (numéro FIP, numéro SPI).
La durée de conservation de ces informations est de quatre ans.
b) La situation vis-à-vis de la taxe d'habitation-contribution à l'audiovisuel public.
La durée de conservation de ces informations est de trois ans à l'exception des informations relatives aux dégrèvements communiquées par les centres des finances publiques pour lesquelles la durée de conservation est de quatre ans.
c) Les informations relatives à l'achat d'appareil récepteur de télévision (date et lieu d'achat).
La durée de conservation de ces informations est de quatre ans.
d) Les informations relatives au contrat avec un établissement diffuseur ou distributeur de services payants de programmes de télévision (date du contrat et nom de l'établissement).
La durée de conservation de ces informations est de trois ans.
2. Concernant les agents habilités :
- les nom, prénoms ;
- la structure ;
- le profil.
La durée de conservation des informations est fonction de la durée pendant laquelle l'agent est habilité.