Arrêté du 7 juin 2007
Article 3 de l'Arrêté du 7 juin 2007 portant création d'un traitement automatisé dénommé Ancrages (Application nationale des contrôles de la redevance audiovisuelle et de gestion des sanctions)
Chronologie des versions de l'article
Version22/09/2007
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Version22/06/2013
Entrée en vigueur le 22 juin 2013
Modifié par : Arrêté du 9 avril 2013 - art. 3
Les destinataires des informations traitées sont, dans la limite de leurs attributions, les agents habilités de la direction générale des finances publiques.
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