Article 3 de l'Arrêté du 17 août 2007 fixant les modalités d'une consultation des personnels afin de déterminer les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

La liste des électeurs est arrêtée par le directeur du FIVA. Elle est affichée dans les locaux de l'établissement quinze jours au moins avant la date fixée pour la consultation.
Dans les huit jours ouvrés qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant trois jours ouvrés à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
Le directeur du FIVA statue sans délai sur ces réclamations.