Arrêté du 13 novembre 1979 portant désignation de l'établissement technique chargé de certaines expertises en matière d'armes à feu et de munitions
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 29 novembre 1979 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 novembre 1979 |
Le ministre de la défense,
Vu le décret n° 73-364 du 12 mars 1973 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu l'arrêté du 18 juin 1979 fixant les conditions de transformation des armes de 1re ou de 4ème catégorie en vue de leur classement en 5e ou 7e catégorie, et notamment ses articles 6 et 10 ;
Vu l'arrêté du 9 octobre 1979 portant réglementation des reproductions d'armes historiques d'un modèle antérieur au 1er janvier 1870,
L'établissement technique de Bourges est désigné pour effectuer les contrôles et expertises techniques confiés au ministère de la défense par l'arrêté du 18 juin 1979 et par l'arrêté du 9 octobre 1979 susvisés.
L'arrêté du 21 novembre 1960 fixant la nature et les conditions de déroulement des épreuves auxquelles doivent être soumises certaines armes est abrogé.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du délégué général pour l'armement :
L'adjoint au délégué général pour l'armement,
A. GUIGUE.
Par empêchement du délégué général pour l'armement :
L'adjoint au délégué général pour l'armement,
A. GUIGUE.