Arrêté du 13 avril 2007 pris en application de l'article 43 du décret n° 2007-557 du 13 avril 2007 relatif aux personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural.

Par un arrêt rendu le 7 septembre 2018, la Cour d'appel de Paris vient d'infirmer le jugement, en considérant que c'est à tort que le Tribunal a jugé que les franchisés n'avaient pas pratiqué d'acte illégal de la médecine, en se fondant sur l'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1962 (dans sa version modifiée par l'arrêté du 13 avril 2007) aux termes duquel :

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande aux fins de saisine de la Cour de justice de l'Union européenne, rejeté l'exception d'illégalité de l'arrêté du 6 janvier 1962 et déclaré la société Depil Tech coupable de complicité d'exercice illégal de la médecine, alors "que le principe de libre concurrence et de liberté d'établissement s'impose en application des traités sur l'Union européenne ; […] l'arrêt attaqué énonce que l'article 2, 5°, de l'arrêté du 6 janvier 1962, modifié par l'arrêté du 13 avril 2007, prévoit que les épilations autres qu'à la cire ou à la pince, […]

[…] Devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, le franchisé faisait valoir que l'activité de dépilation par lumière pulsée, régie par l'article L. 4161-1.1 du Code de la santé publique et par l'arrêté du 6 janvier 1962 (modifié par l'arrêté du 22 février 2000 et par l'arrêté du 13 avril 2007), ne pouvait être pratiquée que par des médecins, tandis que les esthéticiennes ne peuvent pratiquer que l'épilation à la pince ou à la cire. […] Le franchiseur demandait en outre qu'il soit sursis à statuer dans l'attente d'une décision du Conseil d'Etat visant l'abrogation de l'arrêté de 1962. […]