Arrêté du 12 juillet 2007 portant création du titre professionnel de modéliste de vêtements féminins.

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 1 septembre 2007
Dernière modification : 1 septembre 2007

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La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;

Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de modéliste de vêtements féminins ;

Vu le référentiel de certification du titre professionnel de modéliste de vêtements féminins ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative commerce et distribution du 23 mars 2007,
Article 1
Le titre professionnel de modéliste de vêtements féminins est créé (ancien intitulé : technicien(ne) modéliste patronnier gradueur).
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article R. 335-13 du code de l'éducation et dans le domaine d'activité 242 n (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 2
Le référentiel emploi, activités et compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de modéliste de vêtements féminins sont disponibles dans les centres AFPA ou centres agréés.
Le titre professionnel de modéliste de vêtements féminins est composé des deux unités suivantes :
1. Réaliser les toiles et la mise au point des patrons de vêtements féminins ;
2. Réaliser l'étude industrielle des prototypes de vêtements féminins.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Article 3
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.