Arrêté du 29 juin 1942
Article 2 de l'Arrêté du 29 juin 1942 réglementant les conventions d'affrètement pour la navigation intérieure et organisant les chambres syndicales des courtiers de fret
Chronologie des versions de l'article
Version19/07/1942
Entrée en vigueur le 19 juillet 1942
Est créé par : Arrêté 1942-06-29 JORF 19 juillet 1942 rectificatif JORF 25 août 1942
L'expéditeur peut se réserver de désigner, au cours du transport et moyennant un préavis suffisant, un autre destinataire que celui prévu à la convention.
Dans les conditions pécuniaires qui doivent être spécifiées par la convention, il peut également se réserver de remplacer le lieu de déchargement prévu par un autre situé à l'intérieur d'une zone géographique dont la convention fixe les limites.
Dans les conditions pécuniaires qui doivent être spécifiées par la convention, il peut également se réserver de remplacer le lieu de déchargement prévu par un autre situé à l'intérieur d'une zone géographique dont la convention fixe les limites.
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