Arrêté du 18 juin 1981 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres de médecin délivrés par les Etats membres de la Communauté économique européenne, visée à l'article L. 356-2 (1°) du code de la santé publique.
Derniers modifiés
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 28 juin 1981 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 juin 1994 |
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la santé,
Vu le code de la santé publique, livre IV, titre 1er, chapitre 1er, modifié par la loi n° 76-1288 du 31 décembre 1976 et par la loi n° 80-1040 du 23 décembre 1980, et notamment l'article L. 356-2 ;
Vu le décret n° 81-35 du 2 janvier 1981 portant publication du traité d'adhésion de la République hellénique à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique, signé à Athènes le 28 mai 1979 ;
Sur proposition du directeur des enseignements supérieurs et du directeur général de la santé et des hôpitaux,
Vu le code de la santé publique, livre IV, titre 1er, chapitre 1er, modifié par la loi n° 76-1288 du 31 décembre 1976 et par la loi n° 80-1040 du 23 décembre 1980, et notamment l'article L. 356-2 ;
Vu le décret n° 81-35 du 2 janvier 1981 portant publication du traité d'adhésion de la République hellénique à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique, signé à Athènes le 28 mai 1979 ;
Sur proposition du directeur des enseignements supérieurs et du directeur général de la santé et des hôpitaux,
L'arrêté du 16 février 1977 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres de médecin délivrés par les Etats membres de la Communauté économique européenne ouvrant droit à l'exercice de la profession de médecin en France aux ressortissants desdits Etats, est remplacé par les dispositions suivantes.
La liste des diplômes, certificats et autres titres de médecin visée à l'article L. 356-2 (1°) du code de la santé publique, délivrés conformément aux obligations communautaires par les Etats membres de la Communauté économique européenne, ouvrent droit à l'exercice de la profession de médecin en France aux ressortissants desdits Etats membres est établie comme suit :
Belgique
Diplôme légal de docteur en médecine, chirurgie et accouchements (wettelijk diploma van doctor in de genees-, heel-en verloskunde), délivré par les facultés de médecine des universités ou par le jury central ou les jurys d'Etat de l'enseignement universitaire postérieurement à la date du 20 mai 1929.
Danemark
Bevis for bestâet laegevidenskabelig embedsksamen (diplôme légal de docteur en médecine), délivré postérieurement à la date du 1er janvier 1900 par la faculté de médecine d'une université, accompagné de "Dokumentation for gennemfort praktisk uddannelse (certificat de stage)", établi par les autorités compétentes des services de santé.
Irlande
Primary Qualification (certificat sanctionnant les connaissances de base), délivré en Irlande postérieurement à la date du 31 décembre 1952 après le passage d'un examen qualifiant tenu devant un jury compétent et un certificat portant sur l'expérience acquise, délivré par le même jury, et qui autorisent l'enregistrement en tant que fully registered medical practitioner (médecin généraliste).
Pays-Bas
Universitair getuigschrift van arts (certificat universitaire de médecin), délivré postérieurement à la date du 31 décembre 1928.
Royaume-Uni
Primary qualification (certificat sanctionnant les connaissances de base), délivré au Royaume-Uni postérieurement à la date du 31 décembre 1952 après le passage d'un examen qualifiant tenu devant un jury compétent et un certificat portant sur l'expérience, délivré par le même jury, et qui autorisent l'enregistrement en tant que fully registered medical practitioner (médecin généraliste).
Belgique
Diplôme légal de docteur en médecine, chirurgie et accouchements (wettelijk diploma van doctor in de genees-, heel-en verloskunde), délivré par les facultés de médecine des universités ou par le jury central ou les jurys d'Etat de l'enseignement universitaire postérieurement à la date du 20 mai 1929.
Danemark
Bevis for bestâet laegevidenskabelig embedsksamen (diplôme légal de docteur en médecine), délivré postérieurement à la date du 1er janvier 1900 par la faculté de médecine d'une université, accompagné de "Dokumentation for gennemfort praktisk uddannelse (certificat de stage)", établi par les autorités compétentes des services de santé.
Irlande
Primary Qualification (certificat sanctionnant les connaissances de base), délivré en Irlande postérieurement à la date du 31 décembre 1952 après le passage d'un examen qualifiant tenu devant un jury compétent et un certificat portant sur l'expérience acquise, délivré par le même jury, et qui autorisent l'enregistrement en tant que fully registered medical practitioner (médecin généraliste).
Pays-Bas
Universitair getuigschrift van arts (certificat universitaire de médecin), délivré postérieurement à la date du 31 décembre 1928.
Royaume-Uni
Primary qualification (certificat sanctionnant les connaissances de base), délivré au Royaume-Uni postérieurement à la date du 31 décembre 1952 après le passage d'un examen qualifiant tenu devant un jury compétent et un certificat portant sur l'expérience, délivré par le même jury, et qui autorisent l'enregistrement en tant que fully registered medical practitioner (médecin généraliste).
Ouvrent droit à l'exercice en France de la profession de médecin aux ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne les diplômes, certificats ou titres suivants de médecin délivrés par lesdits Etats, à condition qu'ils soient accompagnés d'une attestation de l'Etat membre ayant délivré le diplôme, le certificat ou le titre confirmant que le bénéficiaire a rempli toutes les conditions de formation prévues par les obligations communautaires :
Allemagne
1° Zeugnis über die ärztliche Staatsprüfung (certificat d'examen d'Etat de médecin), délivré par les autorités compétentes, et Zeugnis über die Vorbereitungszeit als Medizinalassistent (certificat sanctionnant l'accomplissement de la période préparatoire comme assistant médical), dans la mesure où la législation allemande prévoit encore l'existence d'une telle période pour compléter la formation médicale ;
2° Le certificat d'examen d'Etat de médecin délivré par les autorités compétentes après le 30 juin 1988 et l'attestation certifiant l'exercice de l'activité de médecin au cours d'une période de stage ("ARZT im Praktikum") ;
France
Diplôme d'université de docteur en médecine, dans la mesure où celui-ci sanctionne le même cycle de formation que celui prévu par le diplôme d'Etat de docteur en médecine.
Grèce
Licence en médecine délivrée par la faculté de médecine d'une université ou par la faculté de sciences de la santé, département de médecine, d'une université ;
Italie
"Diploma di laurea in medicina e chirurgia" (diplôme de lauréat en médecine et chirurgie) délivré par l'université et accompagné du "diploma di abilitazione all'esercizio della medicina e chirurgia" (diplôme d'habilitation à l'exercice de la médecine et de la chirurgie) délivré par la commission d'examen d'Etat ;
Luxembourg
1° Diplôme d'Etat de docteur en médecine, chirurgie et accouchements délivré par le jury d'examen d'Etat, visé par le ministre de l'éducation nationale, et certificat de stage visé par le ministre de la santé publique ;
Espagne
"Titulo de Licenciado en Medicina y Cirugia" (titre de licencié en médecine et chirurgie), délivré par le ministère de l'éducation et de la science ou le recteur d'une université ;
Portugal
"Carta de curso de licenciatura em medicina" (diplôme sanctionnant les études de médecine), délivré par une université, accompagné du "Diploma comprovativo da conclusao do internato geral" (diplôme sanctionnant l'internat général), délivré par les autorités compétentes du ministère de la santé.
Autriche :
Doktor der gesamten Heilkunde (diplôme de docteur en médecine), délivré par la faculté de médecine d'une université, accompagné du Bescheinigung über die Absolvierung der Tätigkeit Arzt im Praktikum (certificat de stage), délivré par les autorités compétentes ;
Finlande :
Todistus lääkeetieteen lisensiaatin tutkinnosta/bevis om medicine licentiat examen (certificat de licencié en médecine), délivré par la faculté de médecine d'une université, accompagné d'un certificat de stage délivré par les autorités compétentes en matière de santé publique ;
Islande :
Projf i lknisfroi fraj lknadeild Hajskojla Ijslands (diplôme délivré par la faculté de médecine de l'Université d'Islande), accompagné d'un certificat de stage délivré à l'issue d'un stage d'au moins douze mois dans un hôpital par le médecin-chef de l'hôpital ;
Norvège :
Bevis for bestàtt medisinsk embetseksamen (diplôme du niveau cand. med.) délivré par la faculté de médecine d'une université, accompagné d'un certificat de stage délivré par les autorités compétentes en matière de santé publique ;
Suède :
Läkarexamen (diplôme universitaire de médecin), délivré par la faculté de médecine d'une université, accompagné d'un certificat de stage délivré par le Conseil national de la santé et du bien-être.
Allemagne
1° Zeugnis über die ärztliche Staatsprüfung (certificat d'examen d'Etat de médecin), délivré par les autorités compétentes, et Zeugnis über die Vorbereitungszeit als Medizinalassistent (certificat sanctionnant l'accomplissement de la période préparatoire comme assistant médical), dans la mesure où la législation allemande prévoit encore l'existence d'une telle période pour compléter la formation médicale ;
2° Le certificat d'examen d'Etat de médecin délivré par les autorités compétentes après le 30 juin 1988 et l'attestation certifiant l'exercice de l'activité de médecin au cours d'une période de stage ("ARZT im Praktikum") ;
France
Diplôme d'université de docteur en médecine, dans la mesure où celui-ci sanctionne le même cycle de formation que celui prévu par le diplôme d'Etat de docteur en médecine.
Grèce
Licence en médecine délivrée par la faculté de médecine d'une université ou par la faculté de sciences de la santé, département de médecine, d'une université ;
Italie
"Diploma di laurea in medicina e chirurgia" (diplôme de lauréat en médecine et chirurgie) délivré par l'université et accompagné du "diploma di abilitazione all'esercizio della medicina e chirurgia" (diplôme d'habilitation à l'exercice de la médecine et de la chirurgie) délivré par la commission d'examen d'Etat ;
Luxembourg
1° Diplôme d'Etat de docteur en médecine, chirurgie et accouchements délivré par le jury d'examen d'Etat, visé par le ministre de l'éducation nationale, et certificat de stage visé par le ministre de la santé publique ;
Espagne
"Titulo de Licenciado en Medicina y Cirugia" (titre de licencié en médecine et chirurgie), délivré par le ministère de l'éducation et de la science ou le recteur d'une université ;
Portugal
"Carta de curso de licenciatura em medicina" (diplôme sanctionnant les études de médecine), délivré par une université, accompagné du "Diploma comprovativo da conclusao do internato geral" (diplôme sanctionnant l'internat général), délivré par les autorités compétentes du ministère de la santé.
Autriche :
Doktor der gesamten Heilkunde (diplôme de docteur en médecine), délivré par la faculté de médecine d'une université, accompagné du Bescheinigung über die Absolvierung der Tätigkeit Arzt im Praktikum (certificat de stage), délivré par les autorités compétentes ;
Finlande :
Todistus lääkeetieteen lisensiaatin tutkinnosta/bevis om medicine licentiat examen (certificat de licencié en médecine), délivré par la faculté de médecine d'une université, accompagné d'un certificat de stage délivré par les autorités compétentes en matière de santé publique ;
Islande :
Projf i lknisfroi fraj lknadeild Hajskojla Ijslands (diplôme délivré par la faculté de médecine de l'Université d'Islande), accompagné d'un certificat de stage délivré à l'issue d'un stage d'au moins douze mois dans un hôpital par le médecin-chef de l'hôpital ;
Norvège :
Bevis for bestàtt medisinsk embetseksamen (diplôme du niveau cand. med.) délivré par la faculté de médecine d'une université, accompagné d'un certificat de stage délivré par les autorités compétentes en matière de santé publique ;
Suède :
Läkarexamen (diplôme universitaire de médecin), délivré par la faculté de médecine d'une université, accompagné d'un certificat de stage délivré par le Conseil national de la santé et du bien-être.
[…] comme l'a estime la Cour de justice dans un arret du 15 octobre 1987 et si les conditions strictes d'acces au corps des medecins territoriaux ne contreviennent pas a la directive du Conseil des communautes europeennes no 89-48-CEE du 21 decembre 1988 instaurant, a partir du 4 janvier 1991, […] mais dans le cadre des dispositions des articles L. 356 et L. 356-2 du code de la sante publique et de leurs arretes d'application pris pour transposer en droit national les directives europeennes relatives a la reconnaissance mutuelle des diplomes de medecin (arrete du 18 juin 1981 modifie par un arrete du 15 mai 1986). […] Conformement a ces dispositions, […]