Arrêté du 3 août 2007 portant création du secrétariat général de l'Autorité centrale pour l'adoption internationale.

Texte intégral


Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et européennes, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article R. 148-6 ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005, relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 98-1124 du 10 décembre 1998 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 1998 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère des affaires étrangères en date du 27 juin 2007,
Article 1
Il est créé un secrétariat général de l'Autorité centrale pour l'adoption internationale au sein de la sous-direction de la coopération internationale en droit de la famille du service des affaires civiles et de l'entraide judiciaire de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France du ministère des affaires étrangères et européennes.
Article 2
Les fonctions de secrétaire général sont exercées par le sous-directeur de la coopération internationale en droit de la famille.
Article 3
Outre les fonctions qui sont dévolues au secrétaire général par l'article R. 148-6 du code de l'action sociale et des familles et celles qui peuvent lui être déléguées au titre de l'article R. 148-7 du même code, le secrétariat général de l'Autorité centrale pour l'adoption internationale est notamment chargé de l'exercice, par le ministère des affaires étrangères et européennes, des attributions suivantes :
- les relations avec les autorités étatiques étrangères compétentes en matière d'adoption internationale ainsi que la conduite, avec le concours des ministères intéressés, des négociations bilatérales ou multilatérales relatives à cette matière ;
- la collecte, la consolidation, la mise à jour et la validation de toutes les informations pertinentes sur les conventions applicables et les législations ou réglementations nationales en matière d'adoption des différents pays d'origine, ainsi que leur mise en ligne pour le public sur un site d'information accessible par le réseau internet ;
- l'habilitation des organismes autorisés pour l'adoption ;
- l'habilitation de l'Agence française de l'adoption dans les Etats non parties à la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération internationale en matière d'adoption ;
- les compétences mentionnées à l'article R. 148-11 du code de l'action sociale et des familles.
Le secrétariat général de l'Autorité centrale pour l'adoption internationale exerce par ailleurs une mission générale de conseil sur toute question relative à l'adoption auprès des administrations et institutions concernées et des postes diplomatiques ou consulaires.
Article 4
Le secrétaire général veille dans l'exercice de ses attributions au respect des dispositions de l'article L. 225-19 du code de l'action sociale et des familles et transmet, le cas échéant, les informations relatives aux intermédiaires irréguliers au ministère de la justice et au ministère chargé de la famille.
Article 5
Pour l'exercice de ses missions, le secrétariat général de l'Autorité centrale pour l'adoption internationale bénéficie de l'appui des différents services des ministères appelés à intervenir en matière d'adoption ainsi que du concours de l'Agence française de l'adoption.
Article 6
L'arrêté du 2 décembre 1998 portant création d'une mission de l'adoption internationale au ministère des affaires étrangères est abrogé.
Article 7
Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France et le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Xavier Bertrand

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