Arrêté du 3 août 2007
Article 6 de l'Arrêté du 3 août 2007 portant création du secrétariat général de l'Autorité centrale pour l'adoption internationale.
Chronologie des versions de l'article
Version07/08/2007
Entrée en vigueur le 7 août 2007
L'arrêté du 2 décembre 1998 portant création d'une mission de l'adoption internationale au ministère des affaires étrangères est abrogé.
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