Arrêté du 3 août 2007
Article 7 de l'Arrêté du 3 août 2007 portant création du secrétariat général de l'Autorité centrale pour l'adoption internationale.
Chronologie des versions de l'article
Version07/08/2007
Entrée en vigueur le 7 août 2007
Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France et le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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