Arrêté du 6 août 2007 relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part de la facture d'eau non proportionnelle au volume d'eau consommé

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 22 septembre 2007
Dernière modification : 15 janvier 2010

Commentaires6


1Quand l’eau et/ou l’assainissement peuvent-ils donner lieu à une facturation forfaitaire ?
blog.landot-avocats.net · 7 mars 2024

[…] plafonds(30 ou 40 %, désormais, de l' arrêté du 6 août 2007 NOR : DEVO0765371A, […]

 

3Tarification du service public d'eau potable : l’abonné confronté au principe d’égalité
CDMF Avocats · 1er février 2010

Dans un arrêt en date du 14 octobre 2009, Commune de Saint-Jean-d'Aulps, le Conseil d'Etat vient préciser que le principe d'égalité n'implique pas que des abonnés à un service public se trouvant dans des situations différentes soient soumis à des tarifs différents. […] Dans cet arrêt, le Juge administratif avait en effet considéré la légalité d'une part fixe calculée en fonction du nombre de logements desservis, cette disposition étant d'ailleurs reprise par la Loi du 30 décembre 2006.

 

Décision0

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Document parlementaire0

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Versions du texte


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-12-4, L. 2334-2 et D. 3334-8-1 ;
Vu le code du tourisme, notamment son article L. 133-11 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 15 février 2007 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 26 février 2007 ;
Le Conseil national de la consommation consulté,
Arrêtent :

Article 1


Pour la facturation de l'eau et de l'assainissement collectif aux abonnés des immeubles à usage principal d'habitation, la facture d'eau peut comprendre un abonnement correspondant au montant fixé indépendamment du volume consommé en application de l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales. Les charges fixes du service prises en compte pour le calcul de cet abonnement incluent notamment les frais de location ou d'entretien du compteur et de gestion du branchement.

Article 2


Le montant maximal de cet abonnement ne peut dépasser, par logement desservi et pour une durée de douze mois, tant pour l'eau que pour l'assainissement, 40 % du coût du service pour une consommation d'eau de 120 mètres cubes.

Article 3

Les modalités définies à l'article 2 ne sont pas applicables aux communes touristiques visées à l'article L. 133-11 du code du tourisme.