Arrêté du 6 août 2007 relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part de la facture d'eau non proportionnelle au volume d'eau consommé
Sur l'arrêté
Entrée en vigueur : | 22 septembre 2007 |
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Dernière modification : | 15 janvier 2010 |
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-12-4, L. 2334-2 et D. 3334-8-1 ;
Vu le code du tourisme, notamment son article L. 133-11 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 15 février 2007 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 26 février 2007 ;
Le Conseil national de la consommation consulté,
Arrêtent :
Pour la facturation de l'eau et de l'assainissement collectif aux abonnés des immeubles à usage principal d'habitation, la facture d'eau peut comprendre un abonnement correspondant au montant fixé indépendamment du volume consommé en application de l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales. Les charges fixes du service prises en compte pour le calcul de cet abonnement incluent notamment les frais de location ou d'entretien du compteur et de gestion du branchement.
Le montant maximal de cet abonnement ne peut dépasser, par logement desservi et pour une durée de douze mois, tant pour l'eau que pour l'assainissement, 40 % du coût du service pour une consommation d'eau de 120 mètres cubes.
[…] plafonds(30 ou 40 %, désormais, de l' arrêté du 6 août 2007 NOR : DEVO0765371A, […]