Arrêté du 24 avril 2007
Article 1 de l'Arrêté du 24 avril 2007 fixant les modalités d'attribution et les taux des indemnités susceptibles d'être allouées aux enseignants associés de l'Ecole nationale de la magistrature
Chronologie des versions de l'article
Version27/04/2007
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Version02/01/2009
Entrée en vigueur le 2 janvier 2009
Modifié par : Décret n°2008-1551 du 31 décembre 2008 - art. 67 (V)
Les indemnités forfaitaires mensuelles instituées par l'article 13-3 du décret du 4 mai 1972 susvisé sont accordées par décision du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature en fonction de la nature des enseignements, études, expertises et travaux, de leur niveau de complexité, du temps nécessaire à leur réalisation et des responsabilités confiées aux enseignants associés concernés.
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