Arrêté du 15 juillet 1981
Article 13 de l'Arrêté du 15 juillet 1981 relatif aux agents communaux affectés aux fonctions de l'animation.
Chronologie des versions de l'article
Version28/07/1981
Entrée en vigueur le 28 juillet 1981
Les agents intégrés dans un emploi de commis en application des dispositions prévues à l'article 10 ci-dessus seront reclassés dans cet emploi selon les règles fixées aux articles R. 414-10 à R. 414-13 du code des communes.
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