Arrêté du 20 décembre 1979 relatif à la procédure d'indemnisation des dégâts causés par le gibier soumis au plan de chasse et par les sangliers

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur :	21 décembre 1979
Dernière modification :	21 décembre 1979

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi

Décision • 0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

La somme prévue à l'article 11 du décret susvisé du 30 juin 1975 modifié est fixée à 2000 F.

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

L'arrêté du 30 juin 1975 relatif à la procédure de l'indemnisation des dégâts causés par le gibier soumis au plan de chasse et par les sangliers est abrogé.