Arrêté du 20 décembre 1979
Article 1 de l'Arrêté du 20 décembre 1979 relatif à la procédure d'indemnisation des dégâts causés par le gibier soumis au plan de chasse et par les sangliers
Chronologie des versions de l'article
Version21/12/1979
Entrée en vigueur le 21 décembre 1979
La somme prévue à l'article 11 du décret susvisé du 30 juin 1975 modifié est fixée à 2000 F.
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