Arrêté du 20 décembre 1979
Article 2 de l'Arrêté du 20 décembre 1979 relatif à la procédure d'indemnisation des dégâts causés par le gibier soumis au plan de chasse et par les sangliers
Chronologie des versions de l'article
Version21/12/1979
Entrée en vigueur le 21 décembre 1979
L'arrêté du 30 juin 1975 relatif à la procédure de l'indemnisation des dégâts causés par le gibier soumis au plan de chasse et par les sangliers est abrogé.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.