Arrêté du 29 novembre 1983 relatif aux caractéristiques des titres pour le développement industriel émis par la Caisse des dépôts et consignations.
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 30 novembre 1983 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2007 |
Le ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu l'article 2 du décret n° 83-872 du 30 septembre 1983 fixant les conditions d'application des articles 5 à 7 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle.
La valeur nominale des titres pour le développement industriel émis par la Caisse des dépôts et consignations est fixée à 16 000 euros.
Les titres pour le développement industriel portant un intérêt annuel révisable, égal à la somme des deux éléments suivants :
Le premier égal à tout moment au taux d'intérêt du premier livret servi par les caisses d'épargne et de prévoyance et par la Caisse nationale d'épargne tel que fixé par décret :
Le second fixé par décision du ministre de l'économie, des finances et du budget.
Le coupon annuel est payable le 1er janvier de chaque année *date de paiement*.
Le premier égal à tout moment au taux d'intérêt du premier livret servi par les caisses d'épargne et de prévoyance et par la Caisse nationale d'épargne tel que fixé par décret :
Le second fixé par décision du ministre de l'économie, des finances et du budget.
Le coupon annuel est payable le 1er janvier de chaque année *date de paiement*.