Arrêté du 18 novembre 1983 RELATIF A LA CREATION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE POUR L'ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL.
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 2 décembre 1983 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 décembre 1983 |
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale,
Vu le décret n° 83-272 du 1er avril 1983 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale ;
Vu le décret n° 83-712 du 26 juillet 1983 portant publication de la convention internationale du travail n° 144 concernant les consultations tripartites destinées à promouvoir la mise en oeuvre des normes internationales du travail, adoptée à Genève le 21 juin 1976,
Vu le décret n° 83-272 du 1er avril 1983 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale ;
Vu le décret n° 83-712 du 26 juillet 1983 portant publication de la convention internationale du travail n° 144 concernant les consultations tripartites destinées à promouvoir la mise en oeuvre des normes internationales du travail, adoptée à Genève le 21 juin 1976,
Il est institué auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale une commission consultative pour l'Organisation internationale du travail (OIT).
La commission consultative pour l'OIT est chargée de mettre en oeuvre les dispositions de la convention n° 144 et de la recommandation n° 152 de l'OIT concernant les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail et plus généralement d'assurer une concertation tripartite sur l'ensemble des affaires de l'OIT.
Les avis de la commission consultative pour l'OIT sont recueillis sans avoir recours au vote.