Arrêté du 18 novembre 1983
Article 3 de l'Arrêté du 18 novembre 1983 RELATIF A LA CREATION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE POUR L'ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL.
Chronologie des versions de l'article
Version02/12/1983
Entrée en vigueur le 2 décembre 1983
Les avis de la commission consultative pour l'OIT sont recueillis sans avoir recours au vote.
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