Article 2 de l'Arrêté du 30 septembre 1946 DETERMINANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 AUX TRAVAILLEURS A DOMICILE ET LES MODALITES PARTICULIERES DE DESIGNATION DES DELEGUES DE CES TRAVAILLEURS.

Seront seuls considérés comme faisant partie des entreprises pour l'application de la loi du 16 avril 1946 précitée les travailleurs visés à l'article précédent qui effectuent habituellement et régulièrement des travaux à domicile, soit d'une manière continue, soit à certaines époques de l'année seulement.
S'ils remplissent les conditions ci-dessous à l'égard de plusieurs entreprises, ils seront considérés comme appartenant à celle qui leur aura versé la rémunération la plus élevée au cours de l'année civile précédant l'année au cours de laquelle aura lieu la désignation des délégués du personnel.