Arrêté du 2 juin 1981 fixant la commission chargée de formuler des propositions concernant le recrutement des candidats sur titres au grade d'ingénieur de 3e classe dans le corps des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimesAbrogé

Rejet — 

[…] Considérant qu'il résulte des énonciations du tableau-type établi par l'arrêté du 3 novembre 1958 modifié notamment par les arrêtés du 2 juin 1981 et 16 juillet 1983 que l'emploi de directeur de service administratif, lequel est compris dans l'arrêté du 5 novembre 1979 fixant les échelles de traitement, ne peut être crée que dans les communes de plus de 80 000 habitants ; qu'il n'est pas contesté qu'à la date de la délibération contestée du 18 octobre 1985 qui crée l'emploi de directeur de service administratif dans la COMMUNE DE ROMAGNAT, […]

Rejet — 

[…] Considérant, en premier lieu, que le requérant s'est vu concéder une pension militaire de retraite par un arrêté du 2 juin 1981 ; que sa demande de révision tendant au bénéfice de la bonification d'ancienneté litigieuse n'a été présentée que le 10 avril 2006 ; que la circonstance que l'interprétation des dispositions des articles L. 11 et R. 10 du code précité dont M. A se prévaut a été retenue par le Conseil d'Etat dans une décision en date du 8 juillet 2005 relative aux droits d'un autre pensionné, n'a pas été de nature à ouvrir à son profit un nouveau délai pour demander la révision de sa pension ; que, dès lors, le délai prévu à l'article L. 55 précité était expiré lorsque le requérant a présenté sa demande de révision de sa pension ;

Rejet — 

[…] Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que M. X s'est vu concéder une pension militaire de retraite par un arrêté du 2 juin 1981 ; qu'ainsi, le délai imparti à M. X pour exciper, au soutien d'une demande de révision de sa pension, de l'erreur de droit qu'aurait commise l'administration en ne prenant pas en compte dans les éléments de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté mentionnée au b) de l'article L. 12 du même code, était expiré lorsque, le 15 décembre 2002, l'intéressé a saisi le ministre de la défense d'une telle demande ;