Article 1 de l'Arrêté du 2 juin 1981 fixant la commission chargée de formuler des propositions concernant le recrutement des candidats sur titres au grade d'ingénieur de 3e classe dans le corps des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes Abrogé

[…] Vu l'assignation délivrée les 29 et 30 décembre 2009, et 6 janvier 2010 par le syndicat des copropriétaire du […] F 1 er représenté par son syndic D E SAS à la SCI ZAGAR, la société SELF SERVICES TUILERIES, Mr Y, la société YVEROD, la société ROMAIN RIVOLI et Mr A B, la société F 208 et Mr X en vue de voir ordonner de procéder au retrait de tous les objets tels que décrits dans les constats d'huissier en date du 3 août et 4 novembre 2009 afin de faire cesser tout danger, encombrement et entrave à la circulation des résidents de l'immeuble. Il demande en outre paiement de la somme de 5000€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et leur condamnation aux dépens dont distraction au profit de M° BERTIN ;