Arrêté du 20 décembre 1982 relatif aux modalités de revalorisation de l'allocation aux vieux travailleurs à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 15 janvier 1983 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 janvier 1983 |
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la loi n° 76-664 du 19 juillet 1976 relative à l'organisation de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives aux affaires sociales, et notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 80-241 du 3 avril 1980 relatif au conseil d'administration et à l'organisation administrative et financière de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 82-797 du 10 septembre 1982 pris pour l'application de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension, et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives aux affaires
sociales ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 1974 portant création de l'allocation aux vieux travailleurs ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale.
Vu la loi n° 76-664 du 19 juillet 1976 relative à l'organisation de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives aux affaires sociales, et notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 80-241 du 3 avril 1980 relatif au conseil d'administration et à l'organisation administrative et financière de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 82-797 du 10 septembre 1982 pris pour l'application de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension, et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives aux affaires
sociales ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 1974 portant création de l'allocation aux vieux travailleurs ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale.
Sauf avis contraire du conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon et pour les périodes postérieures au 1er juillet 1982, le montant de l'allocation aux vieux travailleurs est revalorisé dans les mêmes conditions que celles retenues pour la majoration des avantages de vieillesse, d'invalidité et d'accidents du travail du régime général de sécurité sociale.
Une revalorisation supérieure à celle prévue à l'alinéa précédent ne peut intervenir que par arrêté interministériel pris conformément à l'article 13 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée.
Une revalorisation supérieure à celle prévue à l'alinéa précédent ne peut intervenir que par arrêté interministériel pris conformément à l'article 13 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale et le directeur du budget au ministère chargé du budget sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet, J.-C. NAOURI.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget, J. CHOUSSAT.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet, J.-C. NAOURI.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget, J. CHOUSSAT.