Arrêté du 24 juillet 2007 relatif à la participation de l'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer (ODEADOM) au financement d'une aide exceptionnelle au transport des aliments du bétail à Mayotte.
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 8 août 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 août 2007 |
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret n° 84-356 du 11 mai 1984 modifié portant création d'un office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer (ODEADOM) ;
Vu les articles L. 621-1 à L. 621-11 et R. 684-1 à R. 684-17 du code rural ;
Vu les programmes sectoriels avicole 2005-2008 et ruminants 2005-2007 approuvés par la décision n° 2005-020/28 du ministère chargé de l'agriculture le 23 décembre 2004 ;
Vu les enjeux pour le développement des filières d'élevage de Mayotte de disposer d'aliments destinés aux animaux d'élevage à des coûts compatibles avec les prix auxquels les produits de ces filières peuvent accéder au marché local ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2005 relatif à la participation de l'ODEADOM au financement d'une aide exceptionnelle au transport des aliments du bétail à Mayotte ;
Vu l'avis du conseil de direction de l'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer en date du 23 mai 2007 approuvé par la décision n° 2007-027C/DOM du ministère de l'agriculture et de la pêche le 19 juillet 2007,
Les dispositions du présent arrêté fixent les modalités d'attribution de l'aide au transport des aliments ou des matières premières nécessaires à la fabrication des aliments du bétail à Mayotte.
L'aide exceptionnelle au transport des aliments ou des matières premières nécessaires à la fabrication des aliments du bétail à Mayotte mise en place en 2005 est prolongée pour une période de six mois à compter du 1er juillet 2007 avec les conditions figurant dans les articles suivants.
Les bénéficiaires sont les structures établies à Mayotte et éligibles aux aides de l'ODEADOM :
- les associations, les coopératives agricoles et groupements de producteurs ou les sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA) et leurs fédérations ;
- les entreprises relevant d'autres statuts, dont les objectifs et les domaines d'activité s'insèrent dans le secteur de l'économie agricole et de son développement, notamment les entreprises de fabrication d'aliments destinés aux animaux d'élevage.
- les associations, les coopératives agricoles et groupements de producteurs ou les sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA) et leurs fédérations ;
- les entreprises relevant d'autres statuts, dont les objectifs et les domaines d'activité s'insèrent dans le secteur de l'économie agricole et de son développement, notamment les entreprises de fabrication d'aliments destinés aux animaux d'élevage.