Arrêté du 24 juillet 2007
Article 6 de l'Arrêté du 24 juillet 2007 relatif à la participation de l'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer (ODEADOM) au financement d'une aide exceptionnelle au transport des aliments du bétail à Mayotte.
Chronologie des versions de l'article
Version08/08/2007
Entrée en vigueur le 8 août 2007
L'aide est forfaitaire. Son montant est arrêté à 75 euros par tonne de marchandise éligible importée à Mayotte avec un quota de 1 000 tonnes pour la période mentionnée ci-dessus.
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