Arrêté du 26 juillet 1961
Article 1 de l'Arrêté du 26 juillet 1961 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 59-1569 du 31 décembre 1959 - Economat de l'Armée.
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1960
Entrée en vigueur le 1 janvier 1960
Le bénéfice des dispositions du décret modifié n° 59-1569 du 31 décembre 1959 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales pour certaines catégories d'agents de l'Etat non titulaires est étendu à l'économat de l'armée.
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