Arrêté du 26 juillet 2007
Article 6 de l'Arrêté du 26 juillet 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges
Chronologie des versions de l'article
Version09/08/2007
Entrée en vigueur le 9 août 2007
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges un programme annuel de vérification a posteriori. Indépendamment de ce programme, il peut, à tout moment, procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.
L'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges est tenue de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.
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