Article 1 de l'Arrêté du 28 juillet 1961 RELATIF AUX MESURES PARTICULIERES DE SECURITE RELATIVES A L'UTILISATION DES MEULES ET MACHINES A MEULER

Sans préjudice des prescriptions de l'article 66 c susvisé du livre II du code de travail, les dispositions générales ci-annexées adoptées par la caisse régionale de sécurité sociale de Montpellier et modifiées sur la proposition des comités techniques nationaux intéressés sont, dans les conditions prévues à l'article 431 (alinéa 2) du code de la sécurité sociale, rendues obligatoires sur l'ensemble du territoire à toutes les professions dont l'exercice entraîne l'utilisation de meules et de machines à meuler.