Arrêté du 30 octobre 1985 relatif aux montants et plafonds d'aides
Derniers modifiés
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 10 mars 1990 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2002 |
Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le ministre de l'agriculture,
Vu le règlement n° 855-84 du conseil des communautés européennes modifiant le règlement n° 1223-83 relatif aux taux de change à appliquer dans le secteur agricole ;
Vu le décret n° 85-1144 du 30 octobre 1985 relatif à l'amélioration matérielle de l'exploitation agricole et portant modification du décret n° 84-84 du 1er février 1984 concernant l'octroi d'une indemnité annuelle de départ ayant le caractère d'un complément de retraite aux chefs d'exploitation agricole âgés cessant leur activité ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1985 relatif aux taux d'intérêt et aux conditions particulières d'octroi des prêts spéciaux de modernisation consentis par le crédit agricole mutuel ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du crédit agricole,