Arrêté du 30 octobre 1985
Article 3 de l'Arrêté du 30 octobre 1985 relatif aux montants et plafonds d'aides
Chronologie des versions de l'article
Version06/11/1985
Entrée en vigueur le 6 novembre 1985
L'arrêté du 1er juin 1983 portant application du décret n° 83-442 du 1er juin 1983 est abrogé, sauf pour ce qui concerne les bénéficiaires de plans de développement qui répondent aux conditions de l'article 32 du décret n° 85-1144 du 30 octobre 1985.
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