Arrêté du 5 décembre 1961 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 59-1569 du 31 décembre 1959 au personnel de la Radiodiffusion-Télévision Française.
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 6 janvier 1960 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 janvier 1960 |
Le bénéfice des dispositions du décret modifié n° 59-1569 du 31 décembre 1959 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales pour certaines catégories d'agents de l'Etat non titulaires est étendu à la radiodiffusion-télévision française.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la date d'application du décret n° 59-1569 du 31 décembre 1959.