Arrêté du 5 décembre 1961
Article 2 de l'Arrêté du 5 décembre 1961 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 59-1569 du 31 décembre 1959 au personnel de la Radiodiffusion-Télévision Française.
Chronologie des versions de l'article
Version06/01/1960
Entrée en vigueur le 6 janvier 1960
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la date d'application du décret n° 59-1569 du 31 décembre 1959.
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