Arrêté du 31 octobre 1985 modifiant l’arrêté du 12 décembre 1983 fixant les conditions d’exercice du chalutage dans le pertuis breton, le pertuis d’Antioche et le courreau d’Oléron
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 14 novembre 1985 |
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| Dernière modification : | 14 novembre 1985 |
Le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’urbanisme, du logement et des transports, chargé de la mer,
Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l’exercice de la pêche maritime ;
Vu l’ordonnance du 3 juin 1944 en son article 4 ;
Vu la loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes ;
Vu le décret du 10 mai 1862 sur la pêche côtière ;
Vu le décret du 1er septembre 1936 portant réglementation de la pêche maritime côtière sur le littoral de la mer du Nord, de la Manche et de l’océan Atlantique ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;
Vu l’arrêté du 12 décembre 1983 fixant les conditions d’exercice du chalutage dans le pertuis breton, le pertuis d’Antioche et le courreau d’OIéron, modifié par l’arrêté du 3 avril 1985 ;
Vu l’avis de l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer ;
Considérant la nécessité, dans un souci de protection de la ressource, de préciser et encadrer plus étroitement les modalités d’utilisation du chalut à anguille dans les pertuis et courreaux charentais.
Arrête :
Le commissaire de la République du département de la Charente-Maritime, les administrateurs des affaires maritimes chefs des quartiers de La Rochelle et de Marennes-Oléron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 octobre 1985.
Pour le secrétaire d’Etat et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines,
P. MARTIN