Arrêté du 19 janvier 1970 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 59-1569 du 31 décembre 1959 au personnel des établissements publics à caractère industriel et commercial.

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 13 février 1970
Dernière modification : 13 février 1970

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Versions du texte

Article 1
Le bénéfice du décret modifié n° 59-1569 du 31 décembre 1959 susvisé est étendu aux établissements publics à caractère industriel et commercial énumérés ci-après :
Office national des forêts, avec effet du 1er janvier 1964 ;
Fonds d'intervention et de régularisation des marchés du sucre, avec effet du 10 juillet 1968.