Arrêté du 27 janvier 1967 fixant les modalités d'application du décret n° 67-78 du 27 janvier 1967
Derniers modifiés
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 29 janvier 1967 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 novembre 2004 |
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer,
Vu la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger ;
Vu le décret n° 67-78 du 27 janvier 1967 fixant les modalités d'application de la loi susvisée,
Titre III : Emission, exposition, mise en vente, introduction sur le marché en France de valeurs mobilières étrangères.
Le comité des bourses de valeurs est chargé d'émettre un avis sur les demandes d'autorisation visées à l'article 5.