Arrêté du 27 janvier 1967
Article 5 de l'Arrêté du 27 janvier 1967 fixant les modalités d'application du décret n° 67-78 du 27 janvier 1967
Chronologie des versions de l'article
Version29/01/1967
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Version16/11/2004
Entrée en vigueur le 16 novembre 2004
Modifié par : Décret n°2004-1203 du 15 novembre 2004 - art. 3 () JORF 16 novembre 2004
Les opérations soumises à autorisation en application de l'article 5 du décret n° 67-78 du 27 janvier 1967 font l'objet de demandes adressées au ministère de l'économie et des finances (direction générale du Trésor et de la politique économique).
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