Arrêté du 27 janvier 1967
Article 6 de l'Arrêté du 27 janvier 1967 fixant les modalités d'application du décret n° 67-78 du 27 janvier 1967
Chronologie des versions de l'article
Version29/01/1967
Entrée en vigueur le 29 janvier 1967
Le comité des bourses de valeurs est chargé d'émettre un avis sur les demandes d'autorisation visées à l'article 5.
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