Arrêté du 2 novembre 1988
Article 2 de l'Arrêté du 2 novembre 1988 relatif à la fixation du taux de prélèvement pour frais d'assiette et de perception de la taxe instituée au profit de l'Association nationale pour le développement agricole *ANDA* pour être versée au Fonds national de développement agricole *ANDA*
Chronologie des versions de l'article
Version10/11/1988
Entrée en vigueur le 10 novembre 1988
Le directeur général des impôts, le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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