Arrêté du 3 décembre 1956
Article 2 de l'Arrêté relatif à la création d'un brevet et d'une licence de parachutiste professionnel et d'une qualification d'instructeur.
Chronologie des versions de l'article
Version20/01/1957
Entrée en vigueur le 20 janvier 1957
La licence et les qualifications ne peuvent être délivrées qu'aux
titulaires du brevet.
Nul ne peut pratiquer le parachutisme s'il n'est pas en mesure
de justifier qu'il est titulaire de la licence correspondante à la
nature du saut envisagé en cours de validité et comportant toutes
qualifications nécessaires.
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