Arrêté du 24 octobre 1988 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire

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[…] Considérant que M. A, a poursuivi son activité et a continué d'assurer dans les faits, notamment en tant qu'ordonnateur, la direction du Service X jusqu'en octobre 1993, alors qu'ayant atteint l'âge de 65 ans en octobre 1988, il avait été admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 octobre de la même année par arrêté du 24 octobre 1988, et maintenu en activité jusqu'au 30 septembre 1992 sur le fondement de la loi 1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat ;