Article 7 de l'Arrêté du 13 avril 1961 relatif à la circulation des convois et transports militaires routiers

Chronologie des versions de l'article

Version19/04/1981

Entrée en vigueur le 19 avril 1981

Toutefois, la notification pourra intervenir a posteriori, dans le plus court délai possible, en cas d'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 5.
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Entrée en vigueur le 19 avril 1981

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