Article 8 de l'Arrêté du 13 avril 1961 relatif à la circulation des convois et transports militaires routiers

D'autre part, si l'autorité militaire juge que l'exécution d'une mission d'une importante exceptionnelle, de caractère opérationnel ou intéressant la sécurité publique, exige que des décisions soient tenues secrètes, la notification de ces décisions pourra être différée jusqu'après l'exécution du mouvement.
Il appartient alors à l'autorité militaire d'agir conformément aux dispositions des deux derniers alinéas de l'article 5.